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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...viendraient à se produire entre Elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance des pays respectifs. Art. Il. 11 appartient à chacune des Hautes Parties Contractantes d'apprécier...
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Le passé de la guerre: et l'avenir de la paix

Charles Richet - Peace - 1907 - 416 pages
...ceci : que les conflits seront désormais réglés par la Cour permanente d'arbitrage, à condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance, ou l'honneur des États contractants. telle loi de finances qu'il lui conviendra, rien de plus juste: nulle contestation...
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L'organisation d'une juridiction arbitrale internationale

Auguste Vavasseur - Arbitration (International law) - 1907 - 64 pages
...toutefois qu'ils ne mettent en cause ni lesinté« rets vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur dos « deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas « aux intérêts de tierces puissances. « ART. 3. — Dans chaque cas particulier, les « Hautes parties contractantes, avant de s'adresser « à...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...entre eux. et qui n'auraient pu être réglés par lu voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'independance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts...
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Bericht über die XV. Conferenz in Berlin, 17.-19. September, 1908, Issue 15

Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1926
...to terminate the Convention, it will continue binding until the let 1899*) et du 18 octobre 1907,") à La Haye, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendence ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance des parties en litige. ARTICLE 17. Chacune des parties en litige juge de la question de savoir si le...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 1004 pages
...diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage, établie par la convention du 18 Octobre 1907, à la Haye,*) à la condition toutefois qu'ils ne...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Article II. Il...
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Das Staatsarchiv, Volumes 77-79

History, Modern - 1909
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance on l'honneur des Etats Contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances....
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