 | Courts - 1909 - 900 pages
...elablie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, & la (1-2) iDMriti rétro, col. 38 e 83. condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque... | |
 | Science - 1988 - 794 pages
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 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établi? par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vilnux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractant* et qu'ils ne touchent pas aux intérêts... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 534 pages
...en cas de responsabilité établie ; soit relatifs à l'interprétation des traités, à condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États, ni les intérêts des tierces puissances. Un de nos plus savants collègues, M. le D' Zorn,... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du •29 juillet 181)9, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis... | |
 | Ignace Sinzot - Labor - 1911 - 262 pages
...d'ordre juridique et en premier lieu l'interprétation de traités (i). Sous l'énorme réserve « qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États qui ne participent pas aux litiges... | |
 | History, Modern - 1911 - 1030 pages
...1907, ä la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les interets vitaux, ni l'independance ou l'honneur des deux Etats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux interets de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Dunshee de Abranches - Arbitration (International law) - 1911 - 72 pages
...« Permanente d'Arbitrage établie « par Ia Convention du 2Ç Juillet « i8çç à Ia Haye, à Ia condition, « toutefois, qu'ils ne mettent en, « cause ni les intérêts vitaux, ni K Vindépendance ou Vhonneur des « E'tats Contractants et qu'ils ne « touchent pás aux intérêts... | |
 | Manoel Alvaro de Souza Sá Vianna - America - 1912 - 304 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 Juillet 1889, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de Puissance tierces". Comme essai, cet... | |
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... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... 
