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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Giurisprudenza italiana, Volume 61

Courts - 1909
...elablie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, & la (1-2) iDMriti rétro, col. 38 e 83. condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque...
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"Scientia", rivista di scienza: Rivista internazionale di sintesi scientifica

Science - 1988 - 794 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37

Conflict of laws - 1910
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établi? par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vilnux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractant* et qu'ils ne touchent pas aux intérêts...
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Pour la société des nations

Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 520 pages
...en cas de responsabilité établie ; soit relatifs à l'interprétation des traités, à condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États, ni les intérêts des tierces puissances. Un de nos plus savants collègues, M. le D' Zorn,...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 570 pages
...seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du •29 juillet 181)9, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis...
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1320 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet, 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractante, qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces Puissances et que les faits...
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Les traités internationaux pour la protection des travailleurs, leur ...

Ignace Sinzot - Labor - 1911 - 231 pages
...d'ordre juridique et en premier lieu l'interprétation de traités (i). Sous l'énorme réserve « qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États qui ne participent pas aux litiges...
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Das Staatsarchiv, Volumes 80-82

History, Modern - 1911
...1907, ä la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les interets vitaux, ni l'independance ou l'honneur des deux Etats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux interets de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes,...
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O Brazil e o arbitramento, tratados e convenções: memoria historica

Dunshee de Abranches - Arbitration (International law) - 1911 - 52 pages
...« Permanente d'Arbitrage établie « par Ia Convention du 2Ç Juillet « i8çç à Ia Haye, à Ia condition, « toutefois, qu'ils ne mettent en, « cause ni les intérêts vitaux, ni K Vindépendance ou Vhonneur des « E'tats Contractants et qu'ils ne « touchent pás aux intérêts...
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De la non existence d'un droit international américain: dissertation ...

Manoel Alvaro de Souza Sá Vianna, Sá Vianna - America - 1912 - 290 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 Juillet 1889, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de Puissance tierces". Comme essai, cet...
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