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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Volume 2

Ernest Nys - International law - 1912 - 628 pages
...relatifs à l'interprétation des traités qui n'auront pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États ou les intérêts d'autres États. » Au point de vue politique, l'argument a été invoqué...
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L'Europe et la politique britannique (1882-1911)

Ernest Lémonon - Europe - 1912 - 552 pages
...qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à condition toutefois que ces différends ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance...l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touPérier, attaché commercial à l'ambassade de France à Londres. 20 juillet 1908 (Rapports commerciaux...
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Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volume 1

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1912 - 368 pages
...voie diplomatique seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie, par Ia Convention du 29 Juillet 1899. à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni 1'indépendance ou 1'honneurdes Etats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 25

Institute of International Law - Diplomacy - 1912
...diplomatique, seront soumis à la « Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du « 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...« ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépen« dance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne « touchent pas aux intérêts...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 25

Institute of International Law - Diplomacy - 1912
...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 18 octobre 1907, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces...
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Bollettino del Ministerio degli affari esteri

Italy. Ministero degli affari esteri - 1904
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Annuaire de legislation haïtienne, Volume 9

Haiti - Law - 1913
...diplomatique, seront soumis à la Cour Permanent*1 d'arbitrage établie. pa«% la Convention du â9 Juillet 1899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ri les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats Contractants et qu'ils ne touchent...
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Thirty Years, Anglo-French Reminiscences (1876-1906)

Sir Thomas Barclay - France - 1914 - 388 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

Conflict of laws - 1903
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. •en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. — Le présent...
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Du droit de la force à la force du droit ...

Edgard Milhaud - Arbitrage international - 1915 - 136 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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