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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France - France - 1907 - 820 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ou l'indépendance, ou l'honneur des Étals contractants, et qu'ils ne louchent pas aux intérêts...
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Institutions judiciares et de conciliation: Rapport

Central Organisation for a Durable Peace, Hague, Bernard Cornelis Johannes Loder - Arbitration (International law) - 1917 - 194 pages
...entre eux et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur d'e l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne -touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - Europe - 1917
...parties, qui n'auraient pu être réglés par voie diplomatique, à condition toutefois qu'ils ne missent en cause « ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux contractants et qu'ils ne touchassent pas aux intérêts des tierces puissances '». somme, trente-cinq...
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Manuel des origines de la guerre: causes lointaines--cause immédiate, avec ...

Fernand Roches - European ear, 1914- - 1919 - 522 pages
...échouer successivement l'arbitrage conditionnel, c'està-dire s'appliquant à certains différends «qui ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États », et l'arbitrage non conditionnel limité à certains différends d'une nature spéciale....
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The Law Quarterly Review, Volumes 31-35

Frederick Pollock - Law - 1919
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet 1899 à La, Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent eu cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États Contractants, et...
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Instructions adressées aux délégués américains aux conférences de La Haye et ...

James Brown Scott - Hague - 1920 - 164 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Jusqu'à un tel point vous pourrez aller en consentant à un traité d'arbitrage général, et pour...
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Instructions adressées aux délégués américains aux conférences de La Haye et ...

James Brown Scott - International Peace Conference - 1920 - 146 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'independance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volume 99

Marc Auguste Pictet, Charles Pictet de Rochemont, Frédéric Guillaume baron Maurice - Agriculture - 1920
...viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pas été réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni T indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de...
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Le droit moderne de la guerre: Les principes, Volumes 1-2

Albéric baron Rolin - War (International law) - 1920 - 1080 pages
...d'ordre juridique et; en premier lieu, ceux relatifs à l'interprétation des traités, à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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