| France - France - 1907 - 820 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ou l'indépendance, ou l'honneur des Étals contractants, et qu'ils ne louchent pas aux intérêts... | |
| Antonin Debidour - Europe - 1917 - 396 pages
...parties, qui n'auraient pu être réglés par voie diplomatique, à condition toutefois qu'ils ne missent en cause « ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux contractants et qu'ils ne touchassent pas aux intérêts des tierces puissances '». somme, trente-cinq... | |
| Fernand Roches - European ear, 1914- - 1919 - 522 pages
...échouer successivement l'arbitrage conditionnel, c'està-dire s'appliquant à certains différends «qui ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États », et l'arbitrage non conditionnel limité à certains différends d'une nature spéciale.... | |
| Frederick Pollock - Law - 1919 - 382 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet 1899 à La, Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent eu cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États Contractants, et... | |
| James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1920 - 164 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Jusqu'à un tel point vous pourrez aller en consentant à un traité d'arbitrage général, et pour... | |
| James Brown Scott - International Peace Conference - 1920 - 164 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'independance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de... | |
| Albéric Rolin - War (International law) - 1920 - 1080 pages
...d'ordre juridique et; en premier lieu, ceux relatifs à l'interprétation des traités, à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
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