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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Acts and Documents Concerning the Organization of the Court

Permanent Court of International Justice - 1932 - 750 pages
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Annaes da Bibliotheca Nacional do Rio de Janeiro

Brazil - 1923
...diplomatique, «-eront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage ctrblie par la Convention «lu J9 Juillet iHqq à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendence, ni l'intégrité torritorial ni l'honneur des K'tats C'ontraeUints e qu'ils ne touchent...
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Pleadings, Oral Statements and Documents ....

Permanent Court of International Justice - 1922 - 570 pages
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La solution pacifique des litiges internationaux: avant et depuis la Société ...

Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 570 pages
...viendraient désormais à se produire entre eux, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des Etats ne participant...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - International law - 1925
...qui n'auraient pu être réglés pat la voie diplomatique, seront soumises à la Cour permanente de la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des hautes parties contractantes et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. » La...
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Jahrbuch des Völkerrechts, Volume 1

International law - 1913 - 1576 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances". Es ist also ein Vertrag, der nach der Unterscheidung Lammasch's nur kennt...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899. à La Haye, à la condition, tnutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,...l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qxi'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier,...
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