 | Brazil - 1923 - 750 pages
...diplomatique, «-eront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage ctrblie par la Convention «lu J9 Juillet iHqq à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendence, ni l'intégrité torritorial ni l'honneur des K'tats C'ontraeUints e qu'ils ne touchent... | |
 | Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 604 pages
...viendraient désormais à se produire entre eux, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des Etats ne participant... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1925 - 752 pages
...qui n'auraient pu être réglés pat la voie diplomatique, seront soumises à la Cour permanente de la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des hautes parties contractantes et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. » La... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances". Es ist also ein Vertrag, der nach der Unterscheidung Lammasch's nur kennt... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899. à La Haye, à la condition, tnutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,...l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qxi'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier,... | |
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... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... 
