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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Traité élémentaire de droit international public

Amédée Bonde - Derecho internacional publico - 1926 - 592 pages
...produire et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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Pages libres

1905 - 552 pages
...par nous et qui constitue une clause restrictive : « à la condition toutefois que [les différends] ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États tractants. » La Convention de La Haye de même contient de nomTX : « en tant que les circonstances...
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Le vieil utopiste

Jacques Bainville - Authors, French - 1926 - 189 pages
...privé, la procédure civile ou pénale, soit relatif à l'interprétation des traités, à condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats. 77 n'est donc question, en résumé que des différends purement juridiques pour lesquels aucun...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - Derecho internacional público - 1928 - 794 pages
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L'affaire de Mossoul

Pieter Elias Johannes Bomli - Iraq - 1929 - 252 pages
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 6

Institute of International Law - Diplomacy - 1929
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Annuaire de législation française, Volume 24

Law - 1905 - 220 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 2Ïl juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces Puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...
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