 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...mêmes Lois organiques , rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles , les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui peuvent lui être confiées.).. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister, qu'en rentes constituées, sur l'état. Elles sont acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...une écurie aux curés des paroisses dont l'étendue les oblige à avoir un cheval. fondations ; mais les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne peuvent consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...chapelles domestiques et. des oratoires particuliers (loi du 18 germinal an X , art. 44) r 6". Pour les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ( ibid. , art. ^3); '.•... ^". Pour l'établissement des synagogues , et la fixation de leur circonscription.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...logement et un jardin. 73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercices du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74) Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins altenans, ne pourront... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...conseils-généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évèques un logement convenable. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes conslituées sur l'Etal.: elles seront acceptées par l'évèque diocé•ain, et ne pourront cire... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 588 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de /a sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...matière. La loi du 26 messidor an IX , articles 73 et 74 , porte, il est vrai : « Les fondations pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes sur l'état , ou enfin en édifices destinés au logement , ou en jardins attenant. » Et l'on a lieu... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 678 pages
....matière. La loi du 26 messidor an IX , articles 78 et 74 , porte, il est vrai : « Les fondations pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes sur l'état , ou enfin en édifices destinés au logement, ou en jardins attenant. » Et l'on a lieu... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Autorisation pour plaider , n. 22, a3, 24, 25 et 26. FONDATIONS. i — 18 germ. an x, art. 37, t. i , p. i55. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur IVtat. Elles doivent être acceptées par l'évêque diocésain,... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
