...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutés qu'avec...

...Conseils Généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...Ministres et l'exercice du Culte, ne pourront consister qu'eu rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'Évêque diocésain, et ne pourront...

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. « ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices publics, destinés au logement et les jardins attenants,...

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. — Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants...

...conseils généraux des communes seront autorisés à leur procurer un logement et un jardin. tretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. Les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants ne...

...ecclésiastiques, ni possédés parles ministres du culte à raison de leurs fonctions; les fondations ayant pour objet l'entretien des ministres et l'exercice...pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État ; » acceptées par l'évêque diocésain, elles « ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...

...Ordonnance du 12 janvier 1825. — Ordonnance du 3 mars 1825. — Ordonnance du 14 janvier 1831. 1. u Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec...

...Ordonnance du 12 janvier 1825. — Ordonnance du 3 mars 1825.— Ordonnance du 14 janvier 1831. 1. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec...

...ministres du culte sont autori«és à recevoir pour l'administration des sacrements. — Art. 73 : Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte sont acceptées par l'évêque diocésain. — Art. 75 : Les édifices anciennement destinés au culte...

...artikel 15 de vrijheid tot het scheppen van stichtingen erkende, maar art. 73 deed het zien hoe die »fondations, qui ont pour objet «l'entretien des ministres et l'exercice du culte" feitelijk giften waren, die der kerk in eigendom toekwamen. «Elles seront acceptées par l'évèque...