...sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'ofGcier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...hors les cas prévus par les règlements de police. (Code civil, art. 77.) Ceux qui , sans l'autorisation préable de l'officier public , dans le cas où...

...Jugement, et Résolution. INHUMATION. Enterrement. 1. L'art. 77 du C. civ. porte qu'aucune iuhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. 2. 11 est fait des marchés avec des entrepreneurs pour le -service des inhumations. Le ministre des...

...sera faite sans une autorisation sur papier libre , cl sans frais , de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. C. civ. , art. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils, ou...

...les cérémonies, cet air 69. « Aucune inhumation, dit le Code civil, art, 77, ne « sera faite sans autorisation sur papier libre et sans frais de «...l'officier de l'état civil qui ne pourra la délivrer que vingt-quatre « heures après le décès, hors les cas prévus par 1rs règlements «de police...

...Civ. (liv.l,til. 2, ch. 4, art. 77-87).77. Aucune inhumation ne sera faite sans une au torisation, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal qu'aj près s'être transporté auprès de la personne déj cédée , pour s'assurer du décès , et...

...précipitées. (Art. 358. ) Ici que veut la loi ? quel est son but? La loi veut qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne doit la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...

...pas besoin de plus grands développements. . :>: • .,-. -. ..".:«'<>» CODE CIVIL, art. 77. . « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...sur » papier libre, et sans frais, de l'officier de Tétai civil, qui ne » pourra la délivrer, qu'après s'être transporté auprès de la » personne...

...effet , l'article soixante-dixscpt du code ? Qu'aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporte aupès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingtquatre heures...

...quel coté et ù quel degré. C. 37, 75.— P. 199, 200. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS *. »î . nté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par ,1e C. 81, 82. — 1. cr. 43, 44. — P. 14, 358 à 360. î v L'acte de décès sera dressé par l'officier...

...manière solennelle, afin qu'il n'eiiste pas d'incertitude sur les droits dont il est la cause. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...vingtquatre heures après le décès, hors les cas préTUS par les règlements de police (1). = Sur papier libre. C'est-à-dire non timbré. S'atiurerdudécÈs....