Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... Du droit de police des conseils communaux - Page 253by Alfred Seresia - 1879 - 471 pagesFull view - About this book
| Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1840 - 628 pages
...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après la mort , hors les cas prévus par les règlements de police. De plus , l'acte de décès sera dressé... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Maine (France) - 1840 - 446 pages
...autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après la mort , hors les cas prévus par les réglements de police. De plus , l'acte de décès sera dressé... | |
| Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...changer à la loi qui régit cette matière; il suffit de la lire attentivement pour s'en convaincre : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et... | |
| 1841 - 936 pages
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors les cas prévus par les règlements... | |
| Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - Public health - 1841 - 328 pages
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives concernant les inhumations... | |
| 1841 - 850 pages
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...11 juin 1840. n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...l'article 77 du Code civil, que nous avons transcrit au mot Décès, aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui, hors les cas prévus par les règleniens, ne doit la délivrer que vingt-quatre heures après le décès.... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de quel côté et à quel degré. C. 37, 75. — P. 199, 200. CHAP. IV.— DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal s'applique donc indilféremment au régime en communauté, comme au régime dotal, et conséquemment Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes, M soit positivement... | |
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