...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olù'cier de l'élat civil, qui ne pourra la délÎTrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.» fier....

...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...hors les cas prévus par les règlements de police. « L'acte de décès sera dressé, dit-elle, par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de...

...En France, l'article 77 da code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...décès, et que vingt-quatre heures après le décès. Les mesures administratives concernant les inhumations sont les mêmes pour la Belgique. Il csl aisé...

...En France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heure* après le décès. Les mesures administratives concernant les inhumations sont les mêmes pour...

...également dans le domaine réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer...

...« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; - Yu l'article 77 du Code civil portant : « Aucune inhumation ne sera faite sans « une autorisation sur papier libre et sans Trais de l'officier de Pelai civil ; •• « Vu le décret du 23 prairial an XII (I), sur les sépultures,...

...CHAPITRE IV. Des actes de décès. « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...papier libre et sans frais , de l'officier d« l'état civil , qui ne pourra ladélivrerqu'aprèss'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vmgl-quntre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. t" в En...

...Cel article a été remplacé plus tard par l'art. 77 du code Napoléon, qui est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil, qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du déci's, et que vingt-quatre «...

...Civil, art. 77 was opgenomcn : »Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur pnpier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après з' être transporté auprès de la personne détcdéc, pour s'assurer du décos." Dcze bcpaling is...