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" ... ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse... "
Relatório - Page 37
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Relatório

Brazil - 1899
...grosse ; 17. Destruction illégale commise ú dessein d'un édifice a])partenant en tout ou en partie á un autre ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour dês biens ou un danger de mort pour autmi ; 18. Actes de violence commis en public, ú forces réunies,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 62-64

History, Modern - 1899
...fonctionnaires ou des de"positaires publics; || 18°. incendie allum6 i dessein, lorsqu'il peut en re'sulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allum6 dans le dessein de sc procurer ou de procurer h un tiers un profit illegal au detriment...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - Session laws - 1900
...fonctionnaires publics, concussions, abus d'autorité par suite de corruption ; 16° incendie intentionnel, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; veränderten Münzen, Papiergeld oder Banknoten ; 12. Fälschung oder Verfälschung von Stempeln, Marken...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...illégale, comir.ise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre, ou d'tin édifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; 1H" Actes de violence commis en public, à fon-es réunies, contre des personnes ou des biens; l'J°...
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Tratados, convenciones, protocolos y demás actos internacionales ..., Volume 1

Argentina - Argentina - 1901
...concussion, commispar des fonctionnaires ou des depositaires publics ; 18. Incendie allumé á dessein lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pourautrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un profit ¡Ilegal...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...grosse; 17° Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant, en tout ou en partie à un autre ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il...de violence commis en public, à forces réunies, contres dea personnes ou des biens; 19° Le fait illégal commis à dessein de faire couler à fond,...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 16° Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...grosse; 16° destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; 17° actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 18°...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 34

Georg Friedrich Martens - Europe - 1907
...d'un édifice apparteoant en tout ou en partie à un autre ou d'un édifice ou d'une constructi' ? lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danp de mort pour autrui. Sont comprises dans les qualifications précédentes la complicité et »...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908
...commise à dessein, d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre ou d'un édifice o\i d'une construction, lorsqu'il peut en résulter un...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui. Sont comprises dans les qualifications précédentes la complicité et la tentative, lorsqu'elles sont...
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