 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Art. 7. — Les Français dans les États-Unis du Mexique et les Mexicains en France, seront exempts... | |
 | Paul Barbarin - Conflict of laws - 1895 - 194 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. « Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Turkey - Serbia - 1896 - 28 pages
...La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles sont situés et la connaissance de toute demande ou contestation...établis ou simplement de passage, soit qu'ils fussent décédés ailleurs, les réclamations reposant sur le titre d'hérédité ou de legs seront jugées... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 930 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel ces immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les... | |
 | Pierre-Eugène Jousselin - Conflict of laws - 1899 - 242 pages
...La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux Tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières et aux droits de succession sur les effets... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1901 - 596 pages
...sera regie par les « lois du pays dans lequel les immeubles seront situès, et la connais« sance de toute demande ou contestation concernant les successions...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. « Les n'clamations relatives au partage des successions mobi« lières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1901 - 598 pages
...sera règie par les « lois du pays dans lequel les immeubles seront situès, et la connais« sance de toute demande ou contestation concernant les successions...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. « Les rèclamations relatives au partage des successions mobi« lières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...de toute demande ou contesta'ion concernant les successions immobilières appartiendra exelusivement aux Tribunaux de ce pays. Pour ce qui concerne les...qu'à l'époque du décès, ils y fussent établis ou seulement de passage, soit qu'ils fussent décédés ailleurs. — les réclamations reposant sur le... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 710 pages
...La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays, dans lequel les immeubles sont situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...concerne les successions mobilières laissées par les sujets de l'une des deux Parties contractantes dans le territoire de l'autre Partie — soit qu'à... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...exclusivement aux tribunaux de ce pays. Pour ce qui concerne les successions mobilières laissées par les sujets de l'une des deux Parties contractantes dans...établis ou simplement de passage, soit qu'ils fussent décédés ailleurs — les réclamations reposant sur le titre d'hérédité ou de legs, seront jugées... | |
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La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
