 | Nicolas Politis - Consular jurisdiction - 1903 - 210 pages
...aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays, dans lequel les immeubles sont situés, et ta connaissance de toute demande ou contestation concernant...concerne les successions mobilières laissées par les sujets de l'une des deux Parties contractantes dans le territoire de l'autre Partie — »oil qu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays, dans lequel les immeubles .sont situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...concerne les successions mobilières laissées par les sujets de l'une des deux Parties Contractantes dans le territoire de l'autre Partie, — soit qu'à... | |
 | Ettore Ciolfi - Conflict of laws - 1905 - 172 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation,...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situes, et la connaissance de toute demande ou contestation...laissées par des sujets de l'une des deux Parties Contactantes dans le territoire de l'autre Partie, soit qu'à l'époque du décès ils y fussent établis... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays, dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1907 - 638 pages
...biens immobiliers sera régie par les « lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la a connaissance de toute demande ou contestation concernant...appartiendra exclusivement « aux tribunaux de ce pays. ' Coml1 :r Ruguin, Conflit des loio suisses, ch. 6, p. 33 et suiv. ; Lainé, Etude concernant la loi... | |
 | André Mandelstam, André Nicolayévitch Mandelstam - Aliens - 1908 - 284 pages
...La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays ». Cet article ne distingue pas, comme on voit, entre les successions ab intestat et testamentaires,... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. toute demande ou contestation concernant les successions...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...la succession aux biens immobiliers est régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilière appartient exclusivement aux tribunaux de ce pays. — « Le Tribunal, — Attendu que... | |
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La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
