...succession ou son partage seront soumises aux lois du pays dans lequel les immeubles sont situés. La connaissance de toute demande ou contestation concernant...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux ou autres autorités compétentes de ce pays. Les tribunaux et autorités susvisés sont tenus de prendre,...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession...

...décembre 1897 « pour ce qui concerne les successions mobilières laissées par les sujets de l'une de deux Parties contractantes dans le territoire de l'autre...établis ou simplement de passage, soit qu'ils fussent décédés ailleurs — les réclamations reposant sur le titre d'hérédité ou de legs seront jugées...

...aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés, et que la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra uniquement aux tribunaux de oe pays. En ce qui concerne la succession mobilière, elle la fait régir...

...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...La succession aux biens immobiliers sera régie par lea lois du pays dans lequel les immeubles sont situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...des deux Parties Contractantes dans le territoire do l'autre Partie, soit qu'à l'époque du décès ils y fussent établis ou simplement de passage,...

...ce pays. Pour ce qui concerne les successions mobilières laissées par les sujets de l'une des.deux Parties Contractantes dans le territoire de l'autre...établis ou simplement de passage, soit qu'ils fussent décédés ailleurs, les réclamations, reposant sur le titre d'hérédité ou de legs, seront jugées...