| France - Law - 1858 - 1478 pages
...le délai qui sera fixé, par l'administration , la compagnie fera faire à ses frais t;.i bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser ¿gaiement à ses frais, et contradictoircmeot avec l'administration, un état descriptif de tous les... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...frais, un bor nag* contradictoire et un plan cadastrai du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement...exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant les deasïnscotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de... | |
| France - 1859 - 588 pages
...dresser égale- blir des lignes de chemin de ferd'embranchement ment k ses frais, et conlradicloïrement avec l'administration , un état descriptif de tous...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdils ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastra],... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frai.>, et rontiadictoiremenl avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront é;é exécutés; ledit état accompagné d'un ai las contenant les dessins co es de tous lesilits... | |
| Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, Irdil état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition... | |
| Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais, et contradictoireini'tit avec l'administration , un état descriptif de tous...atlas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrage?. Une expédition dûment certiGée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état... | |
| France - Law - 1860 - 1108 pages
...compagnie fera Taire à ses frais uu bornage contradictoire cl un plan cadastral du chemin de fer ci de ses dépendances. Elle fera dresser également..., et contradictoirement avec l'administration , un étal descriptif de lotis les ouvrages d'art qui auront «té exécutés; .edit étal accompagné,... | |
| France - Law - 1860 - 1456 pages
...le délai qui sera fixé рас l'administration , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle faa dresser également À ses frais, el. contradictoirement avec l'adieinis. >.- ' ..,«•.-. .-я»»... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...fiié par ï> nistration , la compagnie fera faire à see frais un bornage contradictoire «t un pira cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également i ta frais, et contradictoiremenl avec l'administration , un état descriptif de Ions te*«» vrages... | |
| France - 1860 - 726 pages
...l'administration, la compagnie fera faire k ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastrai du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frai*, et conlradicloirement avec l'aitmicistralîon, un état descriptif de tous les ouvrages d'art... | |
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