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" Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser , également... "
Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et ... - Page 234
by Gabriel Michel Dufour - 1868
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882 - 838 pages
...fera dresser, également a ses frais et contradictoirement avec l'Administration, un état dncriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un allas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1885 - 1314 pages
...fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec là agents désignes par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés d« tons les ouvrages. Dne expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral,...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...dans le délai qui sera fixé par l'administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...de ses dépendances. Elle fera dresser, également a ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1887 - 1402 pages
...dresser également à ses frais, el conlrndictoireincnt avec leí agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui...état accompagné d'un atlas contenant les dessins colé« de ton» le ouvrages. Гпе. expédition dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1887 - 450 pages
...avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également a ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art...
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Du compromis en droit romain et en droit français

Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. « Les terrains acquis postérieurement en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1891 - 1222 pages
...tut le» agents désignés par le préfet , un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui air'*' été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de toute ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plau cadastral'...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui aurontété exécutés ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit élut accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. Une expédition dûment...
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