 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...prescription spéciale et très abrégée. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...prescrites, après six mois, pour les expéditions faites en France, et après un an, pour celles laites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...publiques. » 435. PRESCRIPTION. — « Toutes actions contre le com« missionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de « l'avarie des marchandises, sont prescrites, dit l'art. 108, « après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur « de la France... | |
 | 1887 - 602 pages
...action contre le voiturier. An. 10S. — «Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...celles faites à l'étranger; le tout, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les... | |
 | France, Henri Coulon - Marine insurance - 1888 - 358 pages
...ART. 108. Toutes actions contre le commissionnaire etle voiturieràraisondela perle ou de l'aTarie des marchandises, sont prescrites après six mois,...le tout à compter, pour les cas de perte, du jour ou le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...de la négligence de l'expéditeur. 109. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après 180 jours pour les expéditions faites dans l'intérieur de l'Egypte, et après un an, pour celles... | |
 | Maxime d'. Hubert - Berne convention for the protection of literary and artistic works - 1892 - 184 pages
...toute action contre le voiturier ». Dans le même ordre d'idées, l'article 108 ajoutait : voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...après un an, pour celles faites à l'étranger ; le fout à compter, pour les cas de perte, du jouroù le transport des marchandises aurait dû être effectué,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...diligences et voitures publiques. — 1782 s. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur du Grand-Duché, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, étaient prescrites, après six mois, pour les expéditions...et, après un an, pour celles faites à l'étranger. Nous ne signalons cet article que pour mémoire, car la loi du 1 1 avril 1888 l'a profondément modifié... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...des effets. (Cf. C. fr. art. 107.) Art 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...des effets. (Cf. C. fr. art. 107.) Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
