 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. ii 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...plus, ce qui appartient à un autre. Aussi l'article 1138 établit-il comme maxime générale, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommagesintérêts envers le créancier. (Art. 1 136.) IV. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, anquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (art. n38). Voy.... | |
 | 1835 - 882 pages
...celle de livrer la chose et de la conserver Jusqu'à '.la livraison (H3B C. civ.), et Yobligationde livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met U chose à se» risques dès l'instant ou elle a dû meure aux risques du débiteur, qui n'est oblig... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...obligé , soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. DÉLIVRANCE. C. Civ. 1158. .Civ. 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle...volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
