...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C....

...Rogron.) " L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose," etc. (Code Civil, Article 1136.) " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire'' (Code Civil, Article 1138.) — "Ainsi l'obligation donne au créancier...

...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Art. 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...

...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...

...réputé en demeure que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. 37. L'oblijation do livrer la chose est parfaite par le seul consentement...rend le créancier propriétaire, et met la chose i ses risqu 's. ¡les l'instant on elle a du èlre livrée, encore que la tradition n'en ail poinl...

...G. civ., 1158, 1643 et suiv., 1650, 1682 et suiv., 1694 et suiv., 1755 et suiv., 1869-3». Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — G. civ., 757, 903, 904, 1368, 1374, 1391, 1392, 1476, 1688. Elle rend le créancier propriétaire,...

...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent*. 1 158. teur, et à lui personnellement, alors ses héritiers...SECTION II. Des Engagements de l'Emprunteur. 1880. ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier1. 1159. Le débiteur...

...droit, une chose toute intellectuelle. C'est ce principe que définit l'article 1138, en ces termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en...

...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire du jour dueontrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison;...

...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles, 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...seul consentement des parties contractantes. Elle rendí' 'acheteur propriétaire du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison...