 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...délai et. pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. • ART. 186. — La requête contenant les moyens d'appel pourra être...même greffe ; elle sera signée de l'appelant ou de son fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. Cette... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 490 pages
...l'article 204 du code d'instruction criminelle, la requête contenant les moyens d'appel doit être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial ; (1) Conf. FADSTIN HKLIE, Instruct, crim., edit, bel »e, l. Ill, n« 4453 et 4454; Bruxelles, 17... | |
 | Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 972 pages
...l'affaire est jugée. — L'appel est introduit par une requête contenant les m" ¡n'as ou motifs d'appel, signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir, et remise au greffier du tribunal contre la décision duquel on veuf appeler, V peut aussi être formé... | |
 | 1890 - 458 pages
...confirmée par l'art. 204, C. d'instr. cr., qui dispose que la requête contenant les moyens d'appel sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial; qu'on ne concevrait pas que le législateur se fût montré moins rigoureux pour la déclaration préalable... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...est non recevable si cet acte est d'une date postérieure. (Cast., 22 janvier 1813.) Art. 204. — La requête contenant les moyens d'appel pourra être...requête pourra aussi être remise directement au greffe de la Cour d'appel. (Texte conforme à la loi du 13 juin 1856.) Art. 205. — Le procureur général... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou de son fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le...requête pourra aussi être remise directement au greffe de la Cour qui statuera sur l'appel. (C. fr. art. 204.) Art. 187. Le Procureur général près la Cour... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. (C. fr. art. 203.) Art. 186. La requête (") contenant les moyens d'appel pourra...même greffe ; elle sera signée de l'appelant ou de son fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier aïs, le pouvoir sera annexé à la requête. Cette... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. (C. fr. art. 203.) Art. 186. La requête (") contenant les moyens d'appel pourra...même .greffe; elle sera signée de l'appelant ou de son fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier d1s, le pouvoir sera annexé & la requête. Cette... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...greffe; elle sera signée de l'appelant ou de son fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier aïs, le pouvoir sera annexé à la requête. Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe de la Cour qui statuera sur l'appel. (C. fr. art. 204.) Art. 187. Le Procureur général près la Cour... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...requête contenant 1ея moyens d'appel pourra, être remi»e dans le mï'ine. délai au même ¡treffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fnmlu de pouroir »pécial. — Dana ce dernier сан, le pouvoir sera annexé à la retfuêle. —... | |
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Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de... 
