 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance. baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu delà propriété leprincipal delà contribution foncière de l'année courante, hitiltipliéparcinq.... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...contribution foncière de l'année courante , multiplié par ciuq. Art. 4. Les jugesde paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paii déterminera la compétence, en prenant pour base...propriété le principal de la contribution foncière de Tannée courante , multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...une évaluation; en cas de » contestation de la part du défendeur, le juge de paix déter» minera la compétence, en prenant pour base du revenu de...principal de la contribution foncière de l'année i courante, multiplié par cinq. > Ainsi pour les prestations non appréciables , il n'était plus... | |
 | 1842 - 776 pages
...appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix détermine la compétence, en prenant pour base du revenu de...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. (Art. 3.) Aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...contraire néanmoins nous paraît résulter des termes de la loi. L'article porte textuellement que les juges de paix connaissent sans appel jusquà la valeur de cent francs, des trois actions dont il s'agit ; la compétence, en dernier ressort , s'ap plique donc à l'élagage... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...sanction. 7. Aux termes de la loi sur les justices de paix, en date du a5 avril i838 , art. 5 , 11° 4 > «• les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que lu demande puisse s'élever... des contestations... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...une quantité indéterminée de charrois , de transports, ou d'autres travaux d'une autre espèce? Le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Ainsi , soit un bail à ferme , fait ailleurs qu'à Paris , pour un prix consistant eu prestations... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
