 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété e principal de la contribution foncière de l'an née courante, multiplié par cinq. Ce projet de loi... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons TU' Série. Si partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 2. L'article 17 de la loi du a5 mai i838 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes les causes... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il «'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 2. L'art. 17 de la loi du 25 mai 1838cst modifié ainsi qu'il suit (3) : Art. 17. Dans toutes les causes,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons parliaires , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Arl. 2. L'article 17 de la loi du 25 mai 1838 est modifîéainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix détermine la compétence en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Loi de 1838, art. 3. — V. Exjmkion deslieux , Saisie-gagerie. CONGÉ des baux à loyer. Acte par... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix détermine sa compétence en prenant pour base du revenu de la propriété...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Jb. i«i. Pria; principal. Ni le sol pour livre(Carou, n" 168; Foucher , n° 1 36 ; Rodière , 1 ,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...il ya lieu de remarquer qu'en matière civile, aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...N....) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;- Attendu que l'art. 5, n°5, de la loi du 23 mai 1838, portant que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, de l'action civile... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...renverront au tribunal de première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, juge» de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
