 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...prostations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...base du revenu de la propriété le principal de la contri-- bution fondera de l'année courante multiplié par cinq. Art. 3. — Les juges de paix connaissent... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s il s agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...pour base du revenu de la propriété le principal delà contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. » 923. — L'évaluation au... | |
 | 1897 - 544 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit du baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la Eropriété le principal de la contriution foncière de l'année courante multiplié par cinq. siste... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. (Texte con fur me à ta lui du 2 mai 1855 ) Акт. 4. — Les juges de paix connaissent, sans appel,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...non appréciables « d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le jugo de « paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la pro« priété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplie « par cinq... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. o Ainsi, lorsque le prix annuel de la location, soit verbale, soit écrite, n'excède pas 400 francs,... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales. Le juge de paix déterminera la compétence en prenant...contribution foncière de l'année courante multiplié par 5. Art. 4- — Les juges de paix connaissant sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...louage doivent être soumises au juge de paix. SECTION PREMIÈRE. — Compétence des juges de paix. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs ; et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : a] Des contestations relatives aux engagements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons partiaii es, le juge de paix déterminera la compétence, eu prenant pour base du revenu de la propriété le principal...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
