 | Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...classe des actes transcriptibles. Quant à la vente des matières extraites, quant au transport des actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines que la loi de 1810 déclare meubles conformément à l'art. 529 du Code Napoléon , ne portant que... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...capital divisé en actions. Ce cas a été prévu, puisque l'art. S de la loi précitée porte : » Les actions ou intérêts dans une société « ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputées meu» bles, conformément à l'art. 529 du Code civil. » Et cependant, nonobstant cette... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...autres travaux établis à demeure , conformément à l'art. 524 C. Nap. Il met dans la catégorie des immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Tous les chevaux ne sont cependant pas immeubles par destination, par cela seul qu'ils sont attachés... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code Napoléon. — Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Recherches de mines ou sondages sans consentement du propriétaire du sol. — Les art. 10 à 12 règlent... | |
 | Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...8 de la loi du 21 avril 1810 confirme pleinement cette opinion. « Les actions ou intérêts dans j une société ou entreprise pour l'exploitation des...» mines, seront réputés meubles conformément à Far» ticle 529 du Code civil. » Ainsi, voilà une société civile, ses actions sont mobilières... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. • -1 c. civ. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Nesontconsidérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 324 du code civil. — Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...ustensiles servant à l'exploitation. — Ne sont con-idérés comme chevaux attachés à l'exploilution que ceux qui sont exclusivement attaches auv... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...chevaux , agrès , •mtils et ustensiles servant à l'exploitation. — Ne sont considérés 'Omme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. (Art. 8 lfl la même loi.) Fond» a« terre. Moulin» «rené *u ""* "ur » coupe». c»upc» <t-«rbr«... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...autres travaux établis à demeure, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 5a4 du code civil. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation de la mine. Ne sont considérés comme chevaux attachés à cette exploitation que ceux qui sont exclusivement... | |
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Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. 
