 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...suffrage dans les délibérations de famille ; 6* d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille ; 7* d'être expert ou employé comme témoin dans le* actes, 8* de témoignage en justice autrement que pour y faire de simples déclarations." (7) Loi... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...suffrage dans les délibérations de famille ; — 6» D'être tuteur-curateur, si ce n'est de ses entons et sur l'avis seulement de la famille ; — 7" D'être expert ou employé comme témoin dans 1rs actes ; — 8° De témoignage en justice , autrement que pour y faire de simples déclarations.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° Enfin, de lémoiguer en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. C'cst-à dire... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...curateur. »i ce n'est de ses cnfans et sur l'avis seulement rie la famille; 7" d'être expert ou emplové comme témoin dans les actes ; 8° de témoignage en justice autrement que pour ; faire de simples déclarations. les condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention temporaireet... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...suffrages dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateurt si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille ; 7" D'être expert ou employé comme témoin dans Ifi» actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. M.... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...enfaiis, et sur l'avis seulement de la famille ; 7" D'être expert ou employé comme témoin dans l'îa actes; 8" De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. M. Isambert a proposé one disposition additionnelle ainsi conçue : « Toutes délibérations auxquelles... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...d'armes ; " 5° De vote et de suffrage dans les délibéra» lions de famille ; « 6* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de > ses enfants et sur l'avis seulement de la fa• mille; » 7° D'être expert ou employé comme témoin » dans les actes ; » 8° De témoignage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'armes; — S5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...et sur l'avis seulemenl de la famille; 7° d'être expert ou employé comme lémoiii dans les aclcs, 8° de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. (î) Voy. Loiélect., art. Set 45; Loi comm., art. 48; Loi du 22 juin 1835, arl. 5. donnés au gouvernement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...famille; P. 34 4°, 334, 335. 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; P. 34 3°. lle droit d'accession. C. 547 à 577, 712. CHAPITRE PREMIER. DU DROIT D'ACCESSION S P. 34 3°. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent,... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
