 | Encyclopédie - 1861 - 996 pages
...commettent un délit (Code forestier, art. 19G). C'est l'administration forestière qui est spécialement chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier. Les agents... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...FORESTIER. 159. L'administration forestière est chargée, tae t dans l'intérêt de l'État que dans relui des autres propriétaires de bois et forêts soumis...au régime forestier, des poursuites en réparation <te io**<déiks et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des au très N kTeI a4kv ǵ shX_ . @J w < ˪ M 1] c o x <ǟ Z k Ww ̷ 4# g tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...forestier des 21 mai et 31 juillet 1827. L'art. 159 de ce Code charge l'administration forestière, tant dans l'intérêt de l'État, que dans celui des...forêts, soumis au régime forestier, des poursuites de tous les délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...l'administration forestière; — Que les art. 182 c. inst. crim. et 159 c. for. chargent cette administration , tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois soumis au régime forestier, dos poursuites en réparation de tous délits commis dans ces bois et... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...ministère public aa om de l'administration forestière, à supposer son tant dans l'intérêt de l'Etat être soumis à la réprimande avec ou sans publicité...l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à t tous délits et contraventions commis dans ces bois et forets , sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...forestière. Art. 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Étal que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...l'administration forestière. Art. 1B9. L'administration forestière csl chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au regime forestier, des poursuites en reparations do tous délits ci contraventions comttiis dans roi... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...poursuites exercées au nom de F Administration forestière. Art. 120. — L'Administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...forestière. Art. 120. — L'Administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
