...résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement (art. 1722). Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne...délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736). Le bail cesse, de plein droit, à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans...

...1737, ainsi conçus : Art. 1736. Si le Ьяи a été fait tans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...

...terrains non destinés à la culture, « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux3 ». 454. Quels sont les délais d'usage pour locations urbaines ? Ils varient à l'infini suivant...

...articles 1608 and 1653. * CN 1"3fi \ Si Ie kail est ^ut sans écrit' l'une des parj lies ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. * 4 Pothier (Bugnet), i 29. A l'égard des baux des maisons Louage, n° 29. ) de ville, il faut suivre...

...prix , que relativement à la durée du bail, l'ailicle 1736 dispose que l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux — s'il avait élé question du bail d'un bien rural, la cour aurait cité l'article 1774 — ; que...

...particulièrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des partics ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...

...maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1735. ®er $ßäd)ter ober 9Kietí)er Ijat für bie 3>ei> fdjlirmnerungen unb bie ®dja= ben su fiaften,...

...disposition en décidant que : « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Mais la place qu'occupé cet article est la suite d'une erreur de classification, il ne s'applique...

...@фи1Ьпег bebatf. — C. «v. Art. 1736: Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. — 1743: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire...

...particuli.èrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...