 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...collatérale, au sixième degré, d'après la manière de compter adoptée par les canonisles. 7*4. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants naturels, l'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...perd la propriété des biens héréditaires qu'il a eue du jour du décès, puisqu'aux termes de 724 les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Ce ne sont donc pas des actes par lesquels on manque d'acquérir un droit, mais des actes par lesquels... | |
 | Law - 1883 - 488 pages
...l'obligalion pour les appelants de contribuer aux dettes de la succession Verbruggen résulte de ce qu'ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et que, par l'adilion d'hérédité, ils ont manifesté leur volonté de continuer la possession de... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...forces de la succession et sur leur prupre patrimoine. L'article 724 le déclare en termes formels ; < Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. > Ils représentent, en effet, la personne du de cujus ; ils sont, suivant... | |
 | 1884 - 566 pages
...les héritiers; à leur défaut, les biens passent aux con nuôi et ensuite à l'État. Art. 724. — Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les enfants nés hors mariage, les con nuôi et le village, représentant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...nations , on voici la liste : suite à l'époux survivant ; et s'il n'y en a pas, à l'État. Art. 724. d'arquillcr toutes les charges de la succession: les enfants naturels, l'époux survivant et l'État,... | |
 | Stobbe - Civil law - 1885 - 452 pages
...®r6en тф! über;" bgi. аиф § 211, 2289. 3meifelí)aft ifl С. ci?. 724: les héritiers legitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt; »gL Îtteratur bei SRanba § 15 9Í. 13; ¡ф №«фе ппф mit SÄenaub XIX. @. 408 ff. unb Sofadf... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...biens passent aux enfans naturels, ensuite à l'époux survivant; ets'iln'y en a pas, à l'État. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l'époux survivant et l'Etat, doivent se faire envoyer... | |
 | Henri Coulon - 1887 - 156 pages
...justice » dans les formes qui seront déterminées. » L'ancien article 724 était ainsi conçu : » Les héritiers légitimes sont saisis de plein »...défunt, sous » l'obligation d'acquitter toutes les charges de la » succession; les enfants naturels, l'époux survi» vant et l'Etat, doivent se faire... | |
 | Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...détériorations et devient très vif sur celle des aliénations. (1) L'art. 724 s'eiprime ainsi: « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ; les enfants naturels, l'époux survivant et l'Etat doivent se faire envoyer... | |
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Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession... 
