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" a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 356
1904
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877 - 884 pages
...ouvrages qui modifient le régime auquel cette ordonnance a soumis les usines de Prestrot et de Bottier; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, donnant défaut contre Prestrot, défendeur non comparant, Casse, etc. ( N° 342 ) [ 7 août 1876....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...Nice a accumulé le possessoire et le pétitoire et violé les dispositions de la loi susvisées : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse, etc. N° 85 [16 juillet 1877. J Chemins de fer. — Avaries. — Réception et payement du pria: de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 56

Commercial law - 1878 - 576 pages
...la fortune de mer survient avant que le navire se soit écarté de la ligne convenue des risques ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse, etc. Du 8 août 1876. — Cour de Cassation (Ch. civ.). — Prés. M. DEVIENNE, 1" prés. — Plaid....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 60

Commercial law - 1882 - 584 pages
...l'arrêt attaqué a méconnu les règles de la compétence et violé les art 806 et 807 précités ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse. Du \" décembre 1880. — Cour de cassation (Ch. civ.). — Prés. M. MERCIER, l"prés. — Plaid....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882 - 838 pages
...terrains qui leur appartiennent, a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés : 'Par CBS motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Donnant défaut contre la commune défenderesse ; (N° 559) [4 janvier 1882.] Expropriation pour...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 55, Part 2

Civil engineering - 1885 - 784 pages
...par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. (N° 86) [15 janvier 1884.] Compétence. — Marehé de travaux publics. — Vidanges. — Juridiction...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 64

Commercial law - 1886 - 586 pages
...faussement appliqué les articles 193 et 194 du Code de commerce et violé l'article 191 § 8 du même Code, ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit...de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse. Du k janvier 1886. — Cour de cassation (Gh. civ.) — Prés, M. BARBIER, 1" prés. — M. DESJARDINS,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 58, Part 2

Civil engineering - 1888 - 986 pages
...précités de la loi du 3 mai 1841, a encouru la cassation aux termes de l'article 42 de la môme loi : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, (N [25 avril 1887] Expropriation pour cause d'utilité publique. — Indemnité. — Fixation. —...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...jugement attaqué manque de base légale, et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse le jugement du Tribunal civil d'Evreux du 30 décembre 1887, et renvoie devant le Tribunal civil de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...il suit que le jugement rendu par le tribunal civil de Nice, le 2 mai 1887, est vicié de nullité, Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse, etc. (N° 28) . . [19 mars 1888] fériés. — 2° Jury. — Tableau des offres et demandes. — Plans...
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