 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...domicile. Le procureur impérial interrogera sur-lc-cliamp le prévenu amené devant lui. Art. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Sera aussi réputé flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...délit quand il est poursuivi immédiatement, et encore lorsque, dans un temps voisin du délit, il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou...papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice ; la définition, comme vous voyez, est assez large. Quoiqu'il en soit, il faut nous soumettre à ce... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...eriminelle assimile au flagrant délit le eas où le pivYenu est poursuivi par la elameur publique, et eelui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou eompliee, pourvu que ee soit dans un temps voisin du délit. Ces deux eas sont répatés flagrant délit.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 552 pages
...vient de se commettre ; 3° lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; 4° lorsque le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complîce, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit ; 5° lorsque le chef d'une maison dans... | |
 | Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 118 pages
...d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. » (i) Code d'Instr. cr., art. 41 : «Le délit qui se commet actuellement ou qui vient...commettre est un flagrant délit. «Seront aussi réputés flagrants les cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...flagrant délit. Le Gode d'instruction criminelle donne du flagrant délit cette définition concise : « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. > II ajoute : « seront aussi réputés flagrants délits, les cas où le prévenu est poursuivi par... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...pénal, ce sont le flagrant délit, l'accident, l'exécution judiciaire. Le flagrant délit, c'est le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ceux qui, dans ce cas, refusent ou négligent défaire les travaux, le service, ou de prêter lu secours... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...flagrant délit, c'est-àdire ledélit qui se commet actuellement, celui qui vient de se commcltrc, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui Où il est trouvé dans un temps voisin du délit, saisi d'objets faisant présumer qu'il est autour ou... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...délits assimilés (art. 32 à 54). — Aux termes de l'article 41 , la loi répute .flagrant délit le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , ainsi que le cas où un prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu ,... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...poursuivi par la clameur publique ou lorsque dans un temps rapproché du délit il est trouvé nanti d'effets, armes instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice. Est assimilé au cas de flagrant délit, celui d'un chef de maison requérant un officier de police... | |
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Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes... 
