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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé ou d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquaut également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à t-es faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,...
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Recueil de législation de Toulouse, Volume 2, Part 4 - Volume 3, Part 4

Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1907 - 530 pages
...d'un mandat d'arrêt, du signalement de l'intéressé et des pièces précisant les griefs articulés, la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable. L'exécutif national statue sur la prison préventive avant de renvoyer l'affaire à la cour fédérale...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement...
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Collection diplomatique ...

Léon Deloncle - International relations - 1913
...le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. ART. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

International law - 1873 - 822 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874
...authentique dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...signalement de l'individu réclamé et d'une copie ou de l'indication de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1877
...le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois,...
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