 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé ou d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquaut également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à t-es faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1907 - 522 pages
...d'un mandat d'arrêt, du signalement de l'intéressé et des pièces précisant les griefs articulés, la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable. L'exécutif national statue sur la prison préventive avant de renvoyer l'affaire à la cour fédérale... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. ART. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois,... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...authentique dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...signalement de l'individu réclamé et d'une copie ou de l'indication de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois,... | |
 | Colombia - Colombia - 1929 - 800 pages
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
