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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - Derecho internacional público - 1928 - 794 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859
...de tout autre acte ayant au moias la même force que ce mandat , et indiquant également la nalure et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. fugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 8. Si le prévenu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - France - 1870 - 580 pages
...faits. Les pièces seront , autant que possible, accompagna du signalement de l'individu réc№"1 d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans lecas» il y aurait doute sur la questioe de sav« si le crime ou le délit objet de la P°.ursl11"...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 6

Austria - Austria - 1971 - 500 pages
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867 - 1436 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la mémo force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. VII. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1870 - 824 pages
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 644 pages
...demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 11 sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 19

Italy - Delegated legislation - 1867 - 1000 pages
...d'arrêt, ou de tout autre acte ayanIa même force que ce mandat, et indiquant également la nat ture et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute...
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