 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant la même foire que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. S, Si l'individu dont l'extradition est demandée , était poursuivi ou avait été condamné... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant an moins la même force que ce, mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable ù ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée e'tait poursuivi dans le pays où s'il... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...tnutauireacle ayant au moins la même force que ce iMiniiat ,1-1 indiquant éi;.ilenieolja nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée était poursuivi ou condamné, dans lepajsoù... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable h ces faits; enfin, le signalement du prévenu, afin d'en faciliter la recherche et l'arrestation.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CM faits; enfin, le signalement du prévenu, afin d'en faciliter la recherche et l'arrestation. 4.... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant, également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale et applicable à ces faits ; 2" Le signalement du prévenu, afin . d'en faciliter la recherche et l'arrestation... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé.... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,«...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
