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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant la même foire que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. S, Si l'individu dont l'extradition est demandée , était poursuivi ou avait été condamné...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847 - 712 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant an moins la même force que ce, mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable ù ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée e'tait poursuivi dans le pays où s'il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 808 pages
...demande l'extradition, ou tout aul re acle ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'exlradiiHm est demandée était poursuivi on condamné, dans...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847
...tnutauireacle ayant au moins la même force que ce iMiniiat ,1-1 indiquant éi;.ilenieolja nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée était poursuivi ou condamné, dans lepajsoù...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 806 pages
...contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable h ces faits; enfin, le signalement du prévenu, afin d'en faciliter la recherche et l'arrestation....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CM faits; enfin, le signalement du prévenu, afin d'en faciliter la recherche et l'arrestation. 4....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...demande l'extradition, ou tout autre acte avant au jnoins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière an contenu des documents judiciaires qui feront .produite coBianoémant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant, également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale et applicable à ces faits ; 2" Le signalement du prévenu, afin . d'en faciliter la recherche et l'arrestation...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 12 pages
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,«...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément...
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