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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 476 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayanl au moins la même force que ce mandat, el indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ainsi que la disposition pénale applicable à ces fails. 6. Si l'individu réclamé esl poursuivi ou se trouve délenu pour un crime ou délil qu'il...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...l'accusé devant 1 uridiclion répressive, délivré en original он ев expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la lai applicable au fait ncriminé. Art. t. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 462 pages
...authentique dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une eepie ou de l'iuilicntiim de la loi applicable au fiit incriminé. Dans le cas où il y aurait doute...
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Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione ..., Volume 12

States of the Church statutes - 1860
...réclamo Fextradilion,ou de tout aulre acte ayant au i noi MS la me me forre qui; re mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition penale applicale à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamò est poursuivi, ou se trouve detenu pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...toutes autres pièces ayant au moins la mèm> force que ce mandat, et indiquant également la nature et gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 4. Quand il y aura lieu à l'extradilion, tous les objets saisis qui peuvent servir à consister...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886
...leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu reclame et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 808 pages
...contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. • Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dans le cas où il y aura...
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