...les 1858 prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. — Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été -condamné dans...

...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et iudiquaut également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....

...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits ; les actes seront délivres en original ou en expédition authentique, soit par un Tribunal, soit...

...demande l'extradition, ou toutes autres piéces ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable á ees faits. Art. 4. Quand il y aura lieu á l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir...

...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....

...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soiten France, soit dans le grand-duché d'Oldenbourg, pour l'un des faits...

...demande l'extradition , ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ainsi que la disposition pénale applicable à ces fails. 2. i" L'individu poursuivi soit en France, soit dans le GrandDuché d'Oldenbourg, pour Tun des...

...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...

...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...

...juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, aulant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...