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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...les 1858 prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. — Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été -condamné dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et iudiquaut également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits ; les actes seront délivres en original ou en expédition authentique, soit par un Tribunal, soit...
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Colección de tratados públicos, convenciones y declaraciones diplomáticas de ...

Colombia - Colombia - 1866 - 378 pages
...demande l'extradition, ou toutes autres piéces ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable á ees faits. Art. 4. Quand il y aura lieu á l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soiten France, soit dans le grand-duché d'Oldenbourg, pour l'un des faits...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...demande l'extradition , ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ainsi que la disposition pénale applicable à ces fails. 2. i" L'individu poursuivi soit en France, soit dans le GrandDuché d'Oldenbourg, pour Tun des...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 442 pages
...juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, aulant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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