 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte île la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas uü il y aurait doute sur la question... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faitâ. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...l'accusé devant la juridiction répressive , délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CPS faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...ou tout autre acte ayant au inoins la même force que ce mandat et indiquant également la nature tt la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celuidesdeux États contractants qui le réclame,... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui... | |
| |
... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
