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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte île la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas uü il y aurait doute sur la question...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faitâ. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...l'accusé devant la juridiction répressive , délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872 - 446 pages
...demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CPS faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...ou tout autre acte ayant au inoins la même force que ce mandat et indiquant également la nature tt la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 322 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celuidesdeux États contractants qui le réclame,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 414 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui...
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