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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier sou identité. Art. 9. Les objets saisis...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...l'individu réclamé ou de tout autre acte ayant au moins la môme force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte do la loi pénale applicable au fait incriminé. Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. ART. 4. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 8 Dans les cas urgents, et surtout lorsqu'il ya danger de Cuite, chacun des deux Gouvernements,...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits; les actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un Tribunal, soit par...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - France - 1880 - 706 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable àces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant an moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. ART. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois,...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement...
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