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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à verifier son identité. Article IX. Les objets saisis...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1456 pages
...en expédition authentique d'un tribunal ou de telle autre autorité compétente du pays réclamant. Ces pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et de toutes autres indications de nature à établir son identité. VIII. Dans les cas d'urgence et notamment...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...requérant et contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement, de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifies son identité. Dans le cas où il y aura...
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Coleccion de tratados publicos de los Estados Unidos de Colombia ..., Volume 1

Colombia - Colombia - 1883
...demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 4. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 2

Germany - 1884 - 1022 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. menb/mge ftefyt, jurUnterfucfjimg unb beftrafí шегЬеп. (äbenfowenig íann eine fold)e Çerr...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...d'une copie du texte de la loi pénale applicable au l'ait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal soit par toute...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...toute autre acte ayant la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravitè des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits; les actes seront délivrés en original ou en expédition authentique , soit par un Tribunal , soit...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 8

Switzerland - Session laws - 1886
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite,...
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