 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par F Etat. 69. Les militaires en activité... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis parfEtat. — 69. Les militaires en activité... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÊtat. 69. Les militaires en activité... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTI* PAR L'ÉTAT. ^ . » 69. Les militaires en... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il* y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par tElat. 6g. Les militaires en activité... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...créé de commissions et tribunaux extraordinaires ( art. 63). — Les lois actuellement existantes , et qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur ( art. 68 ). « On ne peut donc se le dissimuler : en se perpétuant dans les usurpations du Conseil... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
..., et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui nesont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers g-arantis par l'État. 69. Les militaires en activité... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par T État. — 6g. Les militaires en activité... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement chap. 5 dti Code d'ms'c. 68. Le codé civil et les lois actuellement existantes qui ne sont...présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. * » » . \ . s Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
