 | Europe - 1833 - 994 pages
...pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Etat. 60. Les militaires en activité... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Chane, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits f articulien garantit... | |
 | 1833 - 564 pages
...pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS... | |
 | Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833 - 810 pages
...nod) weit met)! ale in Л. Art. 68. Le Code civü et leg lois actuellement existantes, qui ne iont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit ¡¿gaiement dérogé. N. 1068. — 3m 3. 1815. (8. Suni.) — £eiitfcf)e S3 un« beéacte.... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les loi» actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent p viguenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Étafc,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 6g. Les militaires en activité... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ; Charte constitutionnelle. 7 Droits particuliers garantis par l'état.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...celles qu'une autorité légitime peut établir, changer et abolir, scion le besoin. Le Code civil elles lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Le Roi propose la loi (a). Ces lois immuables ou naturelles sont lotîtes... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
