 | Jean Joseph Louis Blanc - Great Britain - 1880 - 686 pages
...absolue. Il n'en est rien. L'article 913 porte : « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...PREMIÈRE. — De la PoTllon de liiY'KS disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - Economics - 1883 - 524 pages
...s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art. 915. — Les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...— De la Portion des biens disponible. Art. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit XC! ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il... | |
 | Léon Donnat - Political science - 1885 - 516 pages
...républicaines, p. 138. (2) Code civil, art. 91S. — Les libéralités, soit par actes entrevifs, suit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...SECTION I. De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il... | |
 | Henri Coulon - 1887 - 156 pages
...civil est modifié de la manière suivante : « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit » par testament, ne pourront excéder la moitié » des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès » qu'un enfant légitime ou naturel légalement re» connu; le tiers, s'il... | |
 | Edouard Viollet - Inheritance and succession - 1888 - 348 pages
...s'exprimant comme le faisait la loi de Germinal : « Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il eu laisse... | |
 | Oscar N. Nicolesco - 1888 - 896 pages
...articles qui nous intéressent : Art. 21. — « Les libéralités, soit par actes entre vifs, « soit par testament, ne pourront excéder la moitié des « biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un en« fants ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en a... | |
 | Gerhard Pieter ter Braak - Inheritance and succession - 1888 - 134 pages
...de vergelijking van art. 921 BW met art. 913 CC „Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; Ie tiers s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
