 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...femme , et qui soient tous deux « décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée H sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte « de célébration , toutes les fois qu'un acte de naissance , « appuyé de la possession d'état , prouve cette légitimité. » Art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , surtout quand cette légitimité est soutenue par une possession d'état non contredite par l'acte... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés, la légitimité 'des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. = La'légitimité. On ne peul prétendre que ces enfants... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sons et il en sera quitte en restituant les contrats. C. 1383, 1562, 1909, 1910. 1569. Si un usufruit point contredite par l'acte de naissance. C. 198, 319 à 322. 198. Lorsque la preuve d'une célébration... | |
 | 1841 - 850 pages
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants point contredite par l'acte de naissance. ARTICLE 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celt« légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...des enfants ne peut èlrc contestée soux le wwi prétexte du défaut de représentation île l acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. •- La légitimité. On ne peut prétendre que ces enfanis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexlc du défaut de représentation de l'acte de célébration,...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. — Bien que le développement de ces règles doive naturellement... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...publiquement comme mari cl femme , cl qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance (1). On voit que pour l'application de cet article quatre... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
