 | Biography - 1840 - 822 pages
...forcés à itmp>; et lorsqu'elle n'est accompagnée d aucun ordre ou condition, la peine à infliger est un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et une imende de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de 3ooo fr., et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'arlicle précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...91. 306. Si cette menace n'a été accompagnée 88 d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus; et . d'une amende de cent francs à six cents francs. .. u« '•'.. ',. ' .. ':•.-. L ' .,,. = Si... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...francs, et, eu outre, inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine, sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. (Idem,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pénal, art. 305.) Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine est d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent fraucs à six cents francs. (Idem, art. 306.) Si la menace faite avec ordre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...condition. 306. Si cette menace n'a été accompagné d'aucun ordre oncondition, la peine sera d'un u H C et d'une amende de cent francs à six cents francs. 507. Si la menace faite avec ordre ou sous condition... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...mille francs , et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, el le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. » Enfin... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article precédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. (Art.... | |
 | 1837 - 396 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
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... l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 
