 | France - 1839 - 556 pages
...mille francs , et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. =Eten... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera . 1", sera tenu de présenter requête au prés et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. P. 40,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...ainsi conçu : u Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condi tion, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.» Cette atténuation du délit et de la peine est... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...et la récompenser des services exigés d'elle par l'État ; et que ce » commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de » cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des rcstitulioni... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...cautionnement. Si les valeurs détournées ou soustraites sont moindres, la peine encourue ne consiste qu'en un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus; et le condamné est déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique; dans tous les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. P. 40,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...francs, et, en outre , Inférieures aux mesures exprimées en l'arlicle précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. «... | |
 | 1845 - 438 pages
...3.000 fr. et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et le condamné sera, au plus, déclaréincapable d'exerceraucuncfonction publique (C. pén. 171).... | |
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... l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 
