 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. (art. 306 du Code pénal). Si la menace faite avec ordre ou condition... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprn mées en l'article précé.dent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Art.... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...d'avoir armé ou fait armer un navire dans le but de se livrer k la traite des noirs, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement, avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...fonctionnaires ou les oiliciers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. » On peut, d'après ce texte, définir la concussion, toute perception illégale faite avec connaissance... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...soustraites sont moindres de trois mille francs, ou du tiers de la recette ou du dépôt, la peine KM un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Dmitous les cas, outre la restitution et les dommages-intérêts, s'il ya lieu, il sera prononcé une... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion: et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maaiif/mni sera le quart des restitutions... | |
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... l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 
