...l'expiration de la présente concession, le gouvernement sera subrogé, parleseul fait decelleexpiration, à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et ouvrages désignés au plan cadastral ; la compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien...

...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 48 ci-après. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de celte expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de l'adjudicataire dans la propriété...

...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 54 ciaprès. Art. 54. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cet te expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété...

...auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'article 54 ciaprès. Art. 48. sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété du terrain et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera immédiatement...

...l'article 48 ci-après. AdTICLE 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, cl par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous le» droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral...

...Prise de possession par le Gouvernement du chemin de fer et de ses dépendances. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de celte expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété...

...employés de l'administration , gardiens , gendarmes et pril'art. ¿|7 ci-après. Û7. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de celte expiration, le gouvernement sera subroga à tous les droits du concessionnaire dans la propriété...

...aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'art. ÉJ8 ci-après. Û8. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de celte ex- s'élèveraient entre elles a cet égard. Dans le cas où ptratîon , le gouvernement sera...

...aurait droit à l' expiration de la concession, selon l'article 66 ci-après. 66. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par...fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogea tons les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des Ouvrages désignés...

...AU HAVRE — ART. 44. Voy. Strasbourg à Bâte. MARSEILLE A AVIGNON. — ART. 49. A l't'poque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de celle expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits conférés a ta compagnie par le...