 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Art. 463 .................... Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Art. 463 Dans tous les cas ot la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...autorisés à réduire la peine si les circonstances paraissent atténuantes dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal. Or, les peines prononcées contre les infractions de presse ne le sont pas par ce Code. Donc l'article... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...des contraventions de simple police, le teste s'en explique formellement : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et » celle de l'amende sont prononcées par le Codepénal, » dit l'article 463 ; — « L'article 463 du présent Code sera applicable à » toutes... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...l'article 463 du Code pénal (a). (PF 72; Ch. 20.) (a) CODE PENAI. Art. 465, § 8. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...spéicalemenl par le Code pénal. Les termes de cet article sont, en eflet, tnss-précis : « Dans le cas où la peine • de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code • pénal » D'ailleurs l'article 484 de ce Code, qui a maintenu les lois antérieures, n'a fait aucune mention... | |
 | Hervé Mangon, France. Ministère de l'agriculture - Drainage - 1863 - 332 pages
...emprisonnement de six jours à un mois. «ART. 463 Dans le cas où la peine de l'emprisonne« ment et celle de l'amende sont prononcées par le Code...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les « tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas « de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...paragraphe final, ne confère aux tribunaux correctionnels la facultó d'atténuation que dans le cas ofMa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal même, il en est autrement en matière de grand criminel ; qu'en eilet, le paragraphe 1' dudil article... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous le cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
