 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine* inférieure. Dans tous les cas où 0 les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines... | |
 | Encyclopédie - 1866 - 1020 pages
...de transformer le délit en contravention. « Dans tous les ras où ta peine de l'empii« sounement et celle de l'amende sont prononcées « par le code pénal, si les circonstances parais« sent atténuante-:, les tribunaux correctionnels « sont autorisés, même en cas de récidive,... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. ART. 463 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas I. L'existence constatée de contrefaçons... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...délits prévus par la présente loi. ART. 463. 6° Dans tous les cas où la peine de l'emprisonne/nent et celle de l'amende sont prononcées par le code...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les trihunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...circonstances atténuantes. 11 dit, comme nous l'avons vu, qu'ils le pourront, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal. * Notamment, par arrêts des 11 avril 1839, Bull. No 118; 30 mai 1839, Bull., no 168; 31 janvier 1845,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...que pour les crimes punis de peines afflictives ou infamantes d'une part, et pour « tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal », d'autre part : d'où la conséquence que la peine de la surveillance, n'étant ni une peins afflictive,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...463 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...le 'tribunal appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. i Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pcoal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...cette jurisprudence a été rétractée. La Cour de cassation a jugé : « que, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code, l'art. 463 autorise les tribunaux correctionnels à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
