 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peme ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...résultant des circonstances atténuantes. Or, d'après l'article 463, alinéa 9, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, s'il ya des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire... | |
 | Medicine - 1902 - 902 pages
...à la charge des dépsrtements est supportée par les dép«rtements d'origine des enfants. cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...Défense nationale du 27 novembre 1870. Cet alinéa est, en effet, ainsi concu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal.... » Et, dans l'espèce, les peines d'emprisonnement et d'amende se trouvent bien être édictées par... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...atténuantes sont toujours admissibles ; pour les délits, elles ne le sont que « dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal ». En principe, les délits prévus et réprimés par des lois spéciales ne comportent pas de circonstances... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...l'article 463 du Code pénal. (Ch. 20.) CODE PÉNAL. — AUT. 463, § 9. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...à deux ans f' d'une amende de 100 à 500 francs. 3. Code pénaL ART. 4B3. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...par le Code pénal, si les circonstances paraissent auénuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Medical jurisprudence - 1905 - 588 pages
...deux ans ot d'une amende de cinquante francs à six cents francs; Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, a réduire l'emprisonnement... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
